Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :
1. Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée au sein des locaux du site de la direction zonale de la police nationale sis 3, allée de Beaulieu à Rennes (35). La zone protégée correspond aux locaux colorés en rouge sur les plans annexés au présent arrêté et non publiés.
1. La zone protégée mentionnée à l'article 1 er est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (article 413-7 du code pénal) ».
1. Le présent arreté sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Annexe non reproduite.
Fait le 5 juin 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la protection du ministère, E. Tison
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 juin 2026).