Arrêté du 5 juin 2026 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 12 juin 2026.

TexteArrêté du 5 juin 2026

IdentifiantLEGIARTI000054233461

Texte parentLEGITEXT000054233444

Référencearticle 6 de l'arrêté du 5 juin 2026 (version du 12 juin 2026)Légifrance →

1. Les marchés publics conclus selon une procédure formalisée ou adaptée sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à un sous-directeur.

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