Arrêté du 10 juin 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 juin 2026.

TexteArrêté du 10 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054233553
Texte parentLEGITEXT000054233543
Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 juin 2026 (version du 12 juin 2026)Légifrance →

1. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, les directrices et directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et la directrice générale de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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