Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054233722
Texte parentLEGITEXT000054233716
Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du même arrêté est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il l'informe également de son droit de se taire qu'il peut exercer tout au long de la procédure disciplinaire, avant qu'il ne soit entendu sur les manquements qui lui sont reprochés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 1er septembre 2014 : art. 6
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