1. Il est créé au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire un comité ministériel des achats. Ce comité définit et évalue la politique ministérielle des achats.
2. Dans ce domaine et dans le respect des attributions des responsables de programmes budgétaires :
3. a) Il s'assure que les achats du ministère sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, respectent les objectifs de développement durable dans ses dimensions sociale et environnementale, sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique et contribuent à la diffusion de l'innovation ;
4. b) Il est informé des objectifs et orientations de la politique des achats de l'Etat ainsi que des stratégies interministérielles mises en œuvre par la direction des achats de l'Etat ;
5. c) Il est consulté sur les stratégies d'achat du ministère et sur les orientations annuelles ou pluriannuelles des achats du ministère mises en œuvre sur la base de la programmation annuelle et pluriannuelle des marchés publics ;
6. d) Il est informé du bilan de la performance des achats du ministère réalisée l'année précédente, ainsi que du bilan de la mise en œuvre des stratégies ministérielles et interministérielles d'achat.