1. Le comité ministériel des achats se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Le responsable ministériel des achats adresse chaque année, avant la réunion du premier comité organisé dans l'année, le bilan de la performance de l'achat pour l'année précédente ainsi que les orientations générales pour l'année en cours.
Arrêté du 8 juin 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 juin 2026.
TexteArrêté du 8 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054233745
Texte parentLEGITEXT000054233734
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