1. La secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2026 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 12 juin 2026.
TexteArrêté du 8 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054233749
Texte parentLEGITEXT000054233734
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