Article 1 LEGIARTI000054358857
1. La valeur du coefficient de proportionnalité mentionné au III de l'article 5 du décret du 14 février 2005 modifié susvisé est fixée à 83,21 %.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 8 juin 2026 fixant le coefficient de proportionnalité pour la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juin 2026
NatureArrêté
Signé le8 juin 2026
Publié le11 juin 2026
Articles3 articles en vigueur
NORECOR2615457A
IdentifiantLEGITEXT000054234063
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2005-123 du 14 février 2005 modifié relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 mai 2026 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 7 mai 2026,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000054234069
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er juillet 2026.
Article 3 LEGIARTI000054234070
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juin 2026.
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, L. Kueny Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur chargé de la 6 e sous-direction de la direction du budget, O. Dufreix
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 juin 2026).