1. La valeur du coefficient de proportionnalité mentionné au III de l'article 5 du décret du 14 février 2005 modifié susvisé est fixée à 83,21 %.
Arrêté du 8 juin 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.
TexteArrêté du 8 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054358857
Texte parentLEGITEXT000054234063
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