Arrêté du 8 juin 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 juin 2026.

TexteArrêté du 8 juin 2026

IdentifiantLEGIARTI000054236825

Texte parentLEGITEXT000054236819

Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 juin 2026 (version du 12 juin 2026)Légifrance →

1. Les taux applicables aux militaires se trouvant dans la situation prévue à l'article 2 du décret du 20 décembre 2006 susvisé sont ceux de la ville de leur affectation ou du port-base du bâtiment sur lequel ils sont affectés.

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