Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 juin 2026 (version du 13 juin 2026)Légifrance →
1. La fermeture de l'abattoir Berry Bocage à Saint-Amand-Montrond et la réorganisation du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher constituent une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
2. Conformément à l'article 1 er du décret du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés, aux dispositifs indemnitaires mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
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