Arrêté du 9 juin 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 juin 2026.

TexteArrêté du 9 juin 2026

IdentifiantLEGIARTI000054239530

Texte parentLEGITEXT000054239510

Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 juin 2026 (version du 13 juin 2026)Légifrance →

1. Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2027.

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