Arrêté du 5 juin 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 juin 2026.

TexteArrêté du 5 juin 2026

IdentifiantLEGIARTI000054239544

Texte parentLEGITEXT000054239535

Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 juin 2026 (version du 13 juin 2026)Légifrance →

1. Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve des dispositions du décret du 30 décembre 2008 susvisé, en particulier son article 13.

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