Arrêté du 8 juin 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 juin 2026.

TexteArrêté du 8 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054239587
Texte parentLEGITEXT000054239572
Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 juin 2026 (version du 13 juin 2026)Légifrance →

1. Toute exploitation forestière et toute autre intervention humaine susceptible de modifier la composition, la structure ou le fonctionnement des habitats naturels sont interdites, à l'exception (et conformément au plan de gestion de la réserve) des actions suivantes :

2. - travaux pouvant être nécessaires à la sécurisation ou à l'entretien :

3. - de sentiers nécessaires à des études (y compris la création de ces sentiers) ;

4. - du relais téléphonique et de sa piste d'accès au niveau de la crique Mourgue ;

5. - du périmètre de la réserve et des propriétés contiguës ;

6. - élimination d'espèces végétales ou animales non autochtones ;

7. - autres travaux réalisés en application de l'article 5.

8. Les produits de coupe d'arbres seront laissés dans la réserve. Ces travaux ne pourront être réalisés que par l'Office national des forêts (ONF) ou avec son autorisation et sous son contrôle.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054239587, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.