1. I. - La demande d'aide au titre de chaque mois est réalisée par voie dématérialisée sur le formulaire dédié disponible sur le site portail.chorus-pro.gouv.fr au plus tard le 30 novembre 2026, pour les livraisons des mois de mai et juin, et le dernier jour du mois suivant l'ouverture du guichet, pour les livraisons des mois de juillet et août.
2. Chaque demande comprend les éléments suivants :
3. 1° Les factures de gazole non routier livré sur le mois concerné ;
4. 2° Une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et indiquant que l'entreprise remplit bien les conditions prévues aux articles 1er et 2, établie selon un modèle mis à disposition par la direction générale des finances publiques sur le site impots.gouv.fr ;
5. 3° Une déclaration du montant total des aides de minimis attribuées au titre du règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 au cours des trois dernières années glissantes établie selon un modèle mis à disposition par la direction générale des finances publiques sur le site impots.gouv.fr ;
6. 4° Les coordonnées bancaires de l'entreprise.
7. Les services de la direction générale des finances publiques et du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire peuvent demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide. L'entreprise dispose d'un délai de quinze jours pour produire ces informations complémentaires à compter de la date de réception de la demande d'informations par le destinataire.
8. II. - L'aide est versée sur le compte bancaire fourni par l'entreprise.
9. III. - Par dérogation à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé et pour l'application du présent décret, le montant au-delà duquel s'applique l'obligation de conclure une convention est fixé à 200 000 euros.