1. Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2026-489 du 11 juin 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 juin 2026.
TexteDécret n°2026-489 du 11 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054240001
Texte parentLEGITEXT000054239991
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