Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-487 du 10 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054240233
Texte parentLEGITEXT000054240218
Référencearticle 3 du décret n°2026-487 du 10 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 28 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé, les mots : « , régis par l'article 7 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés » sont supprimés ;
3. 2° L'article 1er est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « mentionnés à l'article 7 du décret du 30 décembre 1987 susvisé » sont supprimés ;
5. b) Les 4°, 5° et 6° sont abrogés ;
6. c) Les 7°, 8°, 9° et 10° deviennent, respectivement, les 4°, 5°, 6° et 7°.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2001-1367 du 28 décembre 2001 : art. 1
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