1. Les fonctionnaires nommés sur l'un des emplois régis par le présent chapitre peuvent bénéficier du régime indemnitaire fixé pour leur grade d'origine.
Décret n°2026-484 du 10 juin 2026 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.
TexteDécret n°2026-484 du 10 juin 2026
RattachementChapitre II : Dispositions applicables aux emplois fonctionnels de direction des communes de 40 000 habitants au plus et des établissements publics assimilés
IdentifiantLEGIARTI000054241023
Texte parentLEGITEXT000054240989
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