Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 susvisé dans sa rédaction issue du 1° de l'article 1er du décret n° 2025-1096 du 19 novembre 2025 supprimant le seuil de 2 000 habitants pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux, les mots : « articles 1er
2. , 6 et 7 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics assimilés » sont remplacés par les mots : « articles 1er, 2 et 13 du décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ».
3. II. - Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie, les mots : « l'article 7 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 » sont remplacés par les mots : « le chapitre II du décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ».
4. III. - Au dernier alinéa de l'article 1-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, les mots : « décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés » sont remplacés par les mots : « décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ».
5. IV. - Au dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 2016-200 du 26 février 2016 susvisé, les mots : « décret du 30 décembre 1987 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilé ».
6. V. - Au dernier alinéa de l'article 3 et à l'article 6 du décret n° 2016-201 du 26 février 2016 susvisé, les mots : « décret du 30 décembre 1987 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ».
7. VI. - Au 4 ° de l'article 14 et à l'article 16 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, les mots : « l'article 6 du décret du 30 décembre 1987 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 12 du décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ».
8. VII. - Aux lignes 37, 38 et 40 du tableau figurant dans l'annexe au décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale, les mots : « décret n° 88-546 du 6 mai 1988 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics » sont remplacés par les mots : « décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ».
9. VIII. - Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
10. 1° L'article R. 122-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
11. « Art. R. 122-6. - Les emplois des collectivités territoriales et des établissements mentionnés à l'article L. 4 justifiant la transmission d'une déclaration d'intérêts sont les suivants :
12. « 1° Les emplois mentionnés à l'article 12 du décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
13. « 2° Directeur général des services techniques des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants ;
14. « 3° A la ville de Paris :
15. « a) Les emplois mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 34 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes et aux I et II de l'article 4 du décret n° 2010-1767 du 30 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris ;
16. « b) Directeur du crédit municipal de la ville de Paris ;
17. « c) Directeur général de l'Ecole supérieure de physique et de chimie industrielle de la ville de Paris ;
18. « d) Directeur de l'Ecole des ingénieurs de la ville de Paris ;
19. « e) Directeur général de l'Etablissement public Paris Musées ;
20. « f) Directeur du centre d'action sociale de la ville de Paris ;
21. « g) Inspecteurs et inspecteurs généraux de la ville de Paris ;
22. « 4° Les emplois correspondant à l'exercice des fonctions de référent déontologue prévues à l'article L. 124-2. » ;
23. 2° L'article R. 122-24 est remplacé par les dispositions suivantes :
24. « Art. R. 122-24. - Les emplois des collectivités territoriales et des établissements mentionnés à l'article L. 4 justifiant la transmission d'une déclaration de situation patrimoniale sont les suivants :
25. « 1° Les emplois de directeur général des services des régions, des départements ainsi que des communes de plus de 150 000 habitants ;
26. « 2° Au sein de la ville de Paris, les emplois de secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur général et directeur ;
27. « 3° Les emplois de directeur général ou de directeur des établissements publics suivants :
28. « a) Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants ;
29. « b) Les syndicats intercommunaux à vocation unique, les syndicats intercommunaux à vocation multiple et les syndicats mixtes pouvant être assimilés, dans les conditions prévues au 3° du II de l'article 1er du décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, à des communes de plus de 150 000 habitants ;
30. « c) Le Centre national de la fonction publique territoriale ;
31. « d) Les centres interdépartementaux ;
32. « e) Les centres de gestion de plus de 20 000 agents ;
33. « f) Les caisses de crédit municipal d'une commune de plus de 150 000 habitants ;
34. « g) Le centre d'action sociale de la ville de Paris ;
35. « h) Le crédit municipal de la ville de Paris. » ;
36. 3° A l'article R. 343-5 :
37. a) Au 5°, les mots : « à l'annexe XI du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics assimilés » sont remplacés par les mots : « au 6° du II de l'article 1er du décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés » ;
38. b) Au 8°, les mots : « sous réserve que l'importance de leur budget de fonctionnement et le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 40 000 habitants » sont remplacés par les mots : « rattachés à des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants ».
39. IX. - Les dispositions du décret du 3 juillet 2006 mentionnés ci-dessus peuvent être modifiés par décret.
Ce que cet article a modifié
I. -
A modifié :
- Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 Art. 2 II.
- Décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 Art. 2 III.
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 Art. 1-2 IV.
- Décret n°2016-200 du 26 février 2016 Art. 3 V.
- Décret n°2016-201 du 26 février 2016 Art. 3 VI.
- Décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016 Art. 14 VII.
- Décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 Art. Annexe VIII.
- Code général de la fonction publique Art. R122-6, Art. R122-24, Art. R343-5 IX.
- Les dispositions du décret du 3 juillet 2006 mentionnés ci-dessus peuvent être modifiés par décret.