Décret n°2026-484 du 10 juin 2026 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

TexteDécret n°2026-484 du 10 juin 2026

RattachementChapitre II : Dispositions applicables aux emplois fonctionnels de direction des communes de 40 000 habitants au plus et des établissements publics assimilés

IdentifiantLEGIARTI000054241017

Texte parentLEGITEXT000054240989

Référencearticle 8 du décret n°2026-484 du 10 juin 2026 (version du 1er juillet 2026)Légifrance →

1. Les fonctionnaires détachés sur un des emplois relevant du présent chapitre perçoivent le traitement afférent à leur grade lorsque celui-ci est ou devient supérieur à celui afférent à l'indice brut terminal de l'emploi occupé.

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