Décret n°2001-1367 du 28 décembre 2001 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

TexteDécret n°2001-1367 du 28 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000054242317
Texte parentLEGITEXT000054242320
Référencearticle 1 du décret n°2001-1367 du 28 décembre 2001 (version du 1er juillet 2026)Légifrance →

1. Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte pour le calcul de la retraite est versée mensuellement à raison de leurs fonctions aux fonctionnaires détachés sur l'un des emplois administratifs de direction suivants :

2. 1° Directeur général des services des communes de 10 000 à 40 000 habitants : 35 points ;

3. 2° Directeur général des communautés d'agglomération de 10 000 à 40 000 habitants : 35 points ;

4. 3° Directeur général des communautés de communes de 10 000 à 40 000 habitants et qui ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1609 nonies C du code général des impôts : 35 points ;

5. 4° Directeur général des services des communes de 2 000 à 10 000 habitants : 30 points ;

6. 5° Directeur général adjoint des services des communes de 10 000 à 40 000 habitants : 25 points ;

7. 6° Directeur général adjoint des communautés d'agglomération de 20 000 à 40 000 habitants : 25 points ;

8. 7° Directeur général adjoint des communautés de communes de 20 000 à 40 000 habitants et qui ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1609 nonies C du code général des impôts : 25 points.

Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2026-487 du 10 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

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