1. Les agents dont la gestion est assurée conjointement par les ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales et qui sont affectés dans un service placé sous l'autorité conjointe de plusieurs ministres sont électeurs au comité social d'administration ministériel placé auprès de celui de ces ministres qui a autorité sur le corps auquel appartiennent ces agents.
2. Il en va de même des agents qui sont mis à disposition ou détachés auprès d'un groupement d'intérêt public, d'une autorité publique indépendante ou d'un service placé sous l'autorité d'un autre ministre.
3. Lorsque ces agents n'appartiennent pas à un corps relevant de l'autorité de ces ministres et qu'ils sont affectés dans un service placé sous l'autorité conjointe de plusieurs ministres, ils sont électeurs :
4. 1° Au comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans un service chargé des politiques publiques en matière de travail et d'emploi ;
5. 2° Au comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, des solidarités et des affaires sociales lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans un service chargé des politiques publiques en matière de santé, de solidarité et d'affaires sociales ;
6. 3° A l'un de ces deux comités sociaux d'administration ministériels en fonction de la liste fixée par arrêté des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans un service compétent en matière de travail, d'emploi, de santé, de solidarité et d'affaires sociales.