Référencearticle 2 du décret n°2026-495 du 10 juin 2026 (version du 14 juin 2026)Légifrance →
1. Le comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, des solidarités et des affaires sociales est seul compétent pour l'examen des règles de gestion communes aux fonctionnaires appartenant à un corps relevant de l'autorité de ces ministres qui sont affectés dans les agences régionales de santé et aux agents contractuels de droit public de ces mêmes agences.
2. Ces fonctionnaires et agents contractuels sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel à ce comité.
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