1. Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi les fonctionnaires appartenant à un corps relevant de l'autorité des ministres chargés du travail et de l'emploi qui sont affectés à l'établissement public institué par le décret du 13 décembre 2005 susvisé.
Décret n°2026-495 du 10 juin 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 juin 2026.
TexteDécret n°2026-495 du 10 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054249889
Texte parentLEGITEXT000054249881
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