1. En application du dernier alinéa du IV de l'article D. 614-111 du code rural et de la pêche maritime, le référentiel joint en annexe, proposé par l'AFAC-Agroforesteries (dit Réseau Haies France), est reconnu comme respectant les conditions du « bonus haies » permettant le versement additionnel relatif aux haies de l'écorégime.
Arrêté du 8 juin 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 juin 2026.
TexteArrêté du 8 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054249932
Texte parentLEGITEXT000054249924
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