Décret n° 2026-496 du 12 juin 2026 modifiant le décret n° 2025-748 du 1er août 2025 précisant les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de prévention

Publics concernés : employeurs, organismes de formation, organismes certificateurs, titulaires d'un compte personnel de formation, Caisse des dépôts et consignations. Objet : le décret modifie la période transitoire fixée à l'article 2 du décret n° 2025-748 du 1er août 2025 précisant les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de prévention. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris en application de l'article L. 4141-5 du code du travail. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 4141-5 ;

Vu le décret n° 2025-748 du 1er août 2025 précisant les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de prévention, notamment son article 2 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 18 mai 2026 ;

Vu l'avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et des consignations en date du 19 mai 2026 ;

Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 20 mai 2026,