1. I. - Les plafonds fixés à l'article R. 162-1-7-1 s'appliquent aux prescriptions et aux prolongations d'arrêt de travail établies à compter du 1 er septembre 2026.
2. II. - Ces plafonds ne sont pas applicables à Mayotte.
Décret n°2026-498 du 12 juin 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 juin 2026.
TexteDécret n°2026-498 du 12 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054250013
Texte parentLEGITEXT000054250004
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