Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-499 du 12 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054250110
Texte parentLEGITEXT000054250103
Référencearticle 1 du décret n°2026-499 du 12 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 732-2-10 du code rural et de la pêche maritime, est ajouté un article D. 732-2-11 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 732-2-11. - La durée de renouvellement d'un arrêt de travail mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale à compter de laquelle le prescripteur peut solliciter l'avis du service du contrôle médical est fixée à trois mois. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code rural et de la pêche maritime : art. D732-2-11
Aller plus loin
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