Article 2

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l'article D. 323-3, est inséré un article D. 323-3-1 ainsi rédigé :

2. « Art. D. 323-3-1. - La durée de renouvellement d'un arrêt de travail mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 162-4-4 à compter de laquelle le prescripteur peut solliciter l'avis du service du contrôle médical est fixée à trois mois. » ;

3. 2° Le second alinéa de l'article D. 323-5 est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A créé :

• Code de la sécurité sociale. : art. D323-3-1

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. D323-5