Décret n°2026-499 du 12 juin 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 14 juin 2026.

TexteDécret n°2026-499 du 12 juin 2026

IdentifiantLEGIARTI000054250114

Texte parentLEGITEXT000054250103

Référencearticle 3 du décret n°2026-499 du 12 juin 2026 (version du 14 juin 2026)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1 er septembre 2026.

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