1. La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-499 du 12 juin 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 juin 2026.
TexteDécret n°2026-499 du 12 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054250116
Texte parentLEGITEXT000054250103
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