Le ministre du travail et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 modifié instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2021 relatif au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2023 portant reconnaissance par l'Etat de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés par la Polynésie française ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2025 relatif au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu la délibération n° 2023-24 APF du 13 juillet 2023 relative à la demande de reconnaissance par l'Etat du titre à finalité professionnelle d'« enseignant de la conduite et de la sécurité routière » préparé en Polynésie française et délivré par le ministre en charge de la formation professionnelle,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000054250196
1. Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification professionnelle, les titulaires du titre à finalité professionnelle d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière préparé et délivré par la Polynésie française, reconnu par l'Etat par l'arrêté du 16 novembre 2023 susvisé, peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière révisé par l'arrêté du 26 janvier 2021 susvisé leur soit délivré par correspondance.
Article 2 LEGIARTI000054250199
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juin 2026.
Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle, R. Johais La ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle, R. Johais
Textes cités liens · DILA8