Arrêté du 29 mai 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 juin 2026.

TexteArrêté du 29 mai 2026
Rattachement
Section 1 : Concours externe
  1. Chapitre Ier : Nature et durée des épreuves
  2. Section 1 : Concours externe
IdentifiantLEGIARTI000054250289
Texte parentLEGITEXT000054250263
Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 mai 2026 (version du 15 juin 2026)Légifrance →

1. Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes :

2. 1° Une note de synthèse à partir de documents se rapportant à des problèmes généraux d'ordre juridique permettant d'évaluer l'aptitude du candidat à l'analyse et au raisonnement. Le dossier documentaire ne peut excéder cinquante pages.

3. (Durée : quatre heures ; coefficient 4) ;

4. 2° Un cas pratique relatif soit à la procédure civile et prud'homale, soit à la procédure pénale. Le candidat choisit son sujet le jour de l'épreuve.

5. Le programme de révision est fixé en annexe.

6. (Durée : trois heures ; coefficient 4).

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054250289, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.