Référencearticle 6 de l'arrêté du 29 mai 2026 (version du 15 juin 2026)Légifrance →
1. Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes :
2. 1° La rédaction, à partir d'un dossier à caractère juridique, d'une note opérationnelle permettant de vérifier les qualités de rédaction et d'analyse du candidat ainsi que son aptitude à proposer des solutions appropriées. Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder trente pages.
3. (Durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
4. 2° Un cas pratique relatif soit à la procédure civile et prud'homale, soit à la procédure pénale. Le candidat choisit son sujet le jour de l'épreuve.
5. Le programme de révision est fixé en annexe.
6. (Durée : trois heures ; coefficient 4).
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