Arrêté du 11 juin 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 juin 2026.

TexteArrêté du 11 juin 2026

IdentifiantLEGIARTI000054250339

Texte parentLEGITEXT000054250330

Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 juin 2026 (version du 15 juin 2026)Légifrance →

1. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France - outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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