Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-504 du 12 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054250370
Texte parentLEGITEXT000054250364
Référencearticle 2 du décret n°2026-504 du 12 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le cinquième alinéa de l'article 2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 4° Ne pas être une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2018-325 du 3 mai 2018 : art. 2
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