Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-504 du 12 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054250374
Texte parentLEGITEXT000054250364
Référencearticle 4 du décret n°2026-504 du 12 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 4 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Un arrêté des ministres chargés de la forêt, de l'agriculture et de l'outre-mer fixe les modalités d'instruction des demandes et de versement de l'aide ainsi que les plafonds mentionnés à l'article 3 en fonction des surcoûts supportés par les différentes catégories de bénéficiaire de l'aide. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2018-325 du 3 mai 2018 : art. 4
Aller plus loin
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