1. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-504 du 12 juin 2026 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 15 juin 2026.
TexteDécret n°2026-504 du 12 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054250376
Texte parentLEGITEXT000054250364
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