Décret n° 2026-506 du 12 juin 2026 modifiant le décret n° 2025-817 du 13 août 2025 relatif à l'aide financière de soutien à la mobilité et aux temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques versée aux départements et aux collectivités territoriales uniques par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et fixant son montant pour 2025

Publics concernés : départements et collectivités territoriales uniques. Objet : le décret modifie le décret n° 2025-817 du 13 août 2025 afin de contribuer au soutien à la mobilité des professionnels de l'aide à domicile ainsi qu'à l'organisation de temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques entre ces professionnels. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 2025-817 du 13 août 2025 relatif à l'aide financière de soutien à la mobilité et aux temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques versée aux départements et aux collectivités territoriales uniques par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et fixant son montant pour 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2026 ;

Vu l'avis de la commission normative de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 14 avril 2026,