Arrêté du 10 juin 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 juin 2026.

TexteArrêté du 10 juin 2026

IdentifiantLEGIARTI000054250584

Texte parentLEGITEXT000054250573

Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 juin 2026 (version du 14 juin 2026)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication et s'appliquent aux demandes de primes déposées entre le 1 er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.

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