Décret n° 2025-817 du 13 août 2025 relatif à l'aide financière de soutien à la mobilité et aux temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques versée aux départements et aux collectivités territoriales uniques par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Article 1 LEGIARTI000052105902

1. L'aide annuelle allouée à chaque département et collectivité territoriale unique au titre de l'article 20 de la loi du 8 avril 2024 susvisée est déterminée en tenant compte, d'une part du nombre d'heures d'activité des services autonomie à domicile en 2023 dans le département ou la collectivité territoriale unique et d'autre part, de la part des habitants en zone rurale du département, selon la formule suivante :

2. Ad = An * (34%*APAPCHd/APAPCHn + 66%*APAPCHd*TRd/(Σ APAPCHi*TRi))

3. où :

4. - Ad est le montant maximal attribuable au département ou à la collectivité territoriale unique ;

5. - An est le montant national de l'aide fixé à l'article 5 ;

6. - APAPCHd est le nombre d'heures d'activité en 2023 transmis à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour le calcul des concours mentionnés aux articles L. 223-11 et L. 223-12 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure au 1 er janvier 2025, par le département ou la collectivité territoriale unique (d) ;

7. - APAPCHn est la somme nationale des heures mentionnées au précédent alinéa ;

8. - TRd est la part, appréciée par l'institut national de la statistique et des études économiques en 2025, de la population du département ou de la collectivité territoriale unique (d) résidant en commune rurale. Dans les collectivités d'outre-mer et la collectivité de Corse, cette valeur est fixée respectivement à 0,9 et 0,7 ;

9. - Σ APAPCHi*TRi est la somme des APAPCHd*TRd.

10. La répartition est annexée au présent décret.

Article 2 LEGIARTI000054250688

1. L'aide prévue par l'article 20 de la loi du 8 avril 2024 susvisée donne lieu à l'adoption par le département ou la collectivité territoriale unique :

2. 1° D'un programme général prévisionnel de soutien à la mobilité, quel que soit le mode de transport, individuel ou collectif, des professionnels des services autonomie à domicile intervenant auprès des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap.

3. Ce programme inclut, pour au moins 50 % de son montant, un plan de soutien à l'achat ou à la location de véhicules d'entreprise à faibles émissions ou très faibles émissions mis à disposition de ces professionnels. Il précise les dépenses prévues et leur objet. Les dépenses de soutien à l'achat sont prises en compte dans la limite de 20 000 euros par véhicule pour une aide directe à l'achat ou de 4 000 euros par an pour l'amortissement de ladite aide. Les dépenses de soutien à la location sont prises en compte dans la limite de 350 euros par véhicule et par mois ;

4. 2° D'un programme prévisionnel favorisant l'organisation de temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques entre les professionnels de l'aide à domicile, précisant les dépenses prévues et leur objet.

5. Ces programmes peuvent être annuels ou pluriannuels.

6. Ces programmes et leurs actualisations annuelles sont transmis à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Article 3 LEGIARTI000054250686

1. L'aide aux départements et collectivités territoriales uniques mentionnée à l'article 20 de la loi du 8 avril 2024 susvisée est fixée à 75 millions d'euros par an.

2. Elle vise à couvrir les dépenses des programmes définis à l'article 2 pour l'année d'attribution du concours.

3. Elle est versée, dans la limite du montant défini à l'article 1 er , aux départements et collectivités territoriales uniques qui transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, avant le 31 mars de l'année d'attribution du concours, une attestation listant les dépenses prévisionnelles de l'année au titre des programmes définis à l'article 2.

4. Elle fait l'objet d'un acompte calculé à titre provisoire sur la base de 80 % du montant indiqué dans l'attestation listant les dépenses prévisionnelles, versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 31 mai de l'année d'attribution du concours.

5. Le montant définitif de l'aide attribuée est établi en fonction de la charge nette justifiée dans l'attestation prévue à l'article 4, dans la limite du montant plafond fixé à l'article 1 er . Cette régularisation intervient au plus tard le 30 septembre de l'exercice suivant.

Article 4 LEGIARTI000054250678

1. Le département ou la collectivité territoriale unique transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie avant le 30 juin de chaque année une attestation, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, listant les dépenses réalisées au cours de l'exercice précédent au titre des programmes définis à l'article 2. L'attestation distingue en particulier les dépenses afférentes au soutien à l'achat et au soutien à la location de véhicules et précise le nombre de véhicules concernés.

2. Les dépenses faisant l'objet de l'attestation mentionnée au présent article ne peuvent être incluses dans les dépenses prises en compte par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre des concours mentionnés aux articles L. 223-11 et L. 223-12 du code de la sécurité sociale et à l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.

3. Le versement au titre d'un exercice est suspendu en cas d'absence de transmission de l'attestation au titre d'un exercice précédent.

4. Une évaluation de l'effet de l'aide sur le soutien au secteur de l'aide à domicile est transmise par le département ou de la collectivité territoriale unique à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie avant le 30 juin de chaque année qui suit l'année d'attribution du concours.

Article 5 LEGIARTI000054250675

1. I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 3 :

2. 1° L'exécution des dépenses au titre de l'aide versée pour l'exercice 2025 peut être prise en compte jusqu'au 31 décembre 2026 ;

3. 2° En 2026, l'attestation listant les dépenses prévisionnelles est transmise avant le 31 juillet. L'acompte est versé au plus tard le 31 octobre ;

4. 3° La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie procède à l'émission d'un titre de recettes si l'aide perçue par le département ou la collectivité territoriale unique en 2025 au titre des programmes visés à l'article 2 est supérieure à la charge nette justifiée.

5. II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 4 :

6. 1° Les dépenses réalisées pour les exercices 2025 et 2026 sont listées dans une attestation unique devant être transmise au plus tard le 30 juin 2027 ;

7. 2° L'évaluation de l'effet de l'aide versée au titre de l'année 2025, devant être transmise en 2026, est transmise au plus tard le 30 juin 2027.

Article 6 LEGIARTI000052105915

1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000052105916

1. ANNEXE