1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-817 du 13 août 2025 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 16 août 2025.
TexteDécret n°2025-817 du 13 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052105915
Texte parentLEGITEXT000054250693
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.