Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054250793
Texte parentLEGITEXT000054250784
Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1er bis de l'arrêté du 29 avril 2021 susvisé, est inséré un article 1er ter ainsi rédigé :
2. « Art. 1 ter. - A compter du 1er juillet 2026, le procédé technique mentionné à l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est mis en place dans les collectivités de Guadeloupe et de Martinique lorsque les demandes d'asile ont été enregistrées à compter de cette date par les préfets compétents. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 29 avril 2021 Divisions : Art. 1 ter
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