Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 29 octobre 2025 portant création du titre professionnel de technicien de maintenance en marine de plaisance susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les titulaires du certificat de compétences professionnelles “Réaliser la manutention et l'entretien courant des bateaux de plaisance” du titre professionnel de technicien réparateur en mécanique de marine de plaisance du 29 octobre 2025 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles “Réaliser la manutention et l'entretien courant des bateaux de plaisance” mentionné au précédent article leur soit délivré par correspondance. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 29 octobre 2025 : art. 4