Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054251750
Texte parentLEGITEXT000054251739
Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4. - Si le montant total des aides demandées par l'ensemble des secteurs et éligibles dépasse les crédits disponibles, un stabilisateur est appliqué sur le montant de l'aide calculée pour chaque opérateur.
« Ce stabilisateur correspond à la formule suivante :
total des crédits disponibles pour la campagne
3. total des aides demandées éligibles
».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 mai 2018 : art. 4
Aller plus loin
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