Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 mai 2018 (version du 15 juin 2026)Légifrance →
1. Si le montant total des aides demandées par l'ensemble des secteurs et éligibles dépasse les crédits disponibles, un stabilisateur est appliqué sur le montant de l'aide calculée pour chaque opérateur.
2. Ce stabilisateur correspond à la formule suivante :
3. total des crédits disponibles pour la campagne
4. total des aides demandées éligibles
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