Référencearticle 5 de l'arrêté du 3 mai 2018 (version du 15 juin 2026)Légifrance →
1. La demande d'aide au titre d'une campagne est adressée à la direction de l'environnement, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DEAAF) de Guyane par voie postale ou dématérialisée. Chaque année, la DEAAF définit le mode de transmission ainsi que la date de fin de dépôt des dossiers de demande d'aide.
2. Cette date de fin de dépôt ne peut pas dépasser la date limite du 15 juin de l'année suivant la campagne en cours.
3. Lorsque la date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvrable suivant.
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