Arrêté du 3 mai 2018 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 15 juin 2026.

TexteArrêté du 3 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000054252586
Texte parentLEGITEXT000054251793
Référencearticle 6 de l'arrêté du 3 mai 2018 (version du 15 juin 2026)Légifrance →

1. L'instruction des demandes est assurée par la direction de l'environnement, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane.

2. A l'issue des opérations de liquidation de la demande d'aide et d'ordonnancement du montant de l'aide par la direction de l'environnement, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane, la mise en paiement de l'aide est assurée par la direction des finances publiques de Guyane.

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