LOI n°2026-510 du 15 juin 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 juin 2026.

TexteLOI n°2026-510 du 15 juin 2026

IdentifiantLEGIARTI000054257382

Texte parentLEGITEXT000054257381

Référencearticle 1 de la loi n°2026-510 du 15 juin 2026 (version du 17 juin 2026)Légifrance →

1. Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Helsinki le 4 avril 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

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