LOI n°2026-510 du 15 juin 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 juin 2026.

TexteLOI n°2026-510 du 15 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054257383
Texte parentLEGITEXT000054257381
Référencearticle 2 de la loi n°2026-510 du 15 juin 2026 (version du 17 juin 2026)Légifrance →

1. Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Stockholm le 22 mai 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

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